« Une très bonne nouvelle » : les frais de succession baissent en France grâce à cette nouvelle règle
En France, le dossier des droits de succession suscite des préoccupations, notamment en raison des frais potentiels lors du décès d'un proche. Toutefois, certains patrimoines ne sont pas concernés par ces frais en raison de leur faible valeur.
En France, le dossier des droits de succession suscite des préoccupations, notamment en raison des frais potentiels lors du décès d'un proche. Toutefois, certains patrimoines ne sont pas concernés par ces frais en raison de leur faible valeur.
Il convient de noter que le conjoint survivant est exempté de droits de succession, indépendamment du montant de la succession. En outre, un abattement de 100 000 euros est appliqué sur le patrimoine transmis par chaque parent à un enfant.
Malgré ces exemptions, tous les patrimoines doivent s'acquitter de frais bancaires, souvent élevés, même si le compte bancaire du défunt est peu élevé. Cependant, des changements ont été introduits en novembre dernier, instaurant la gratuité totale dans certains cas :
Lorsque le titulaire des comptes était mineur Lorsque le total des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5965 euros Lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par eux dans les successions simples
En France, le dossier des droits de succession suscite des préoccupations, notamment en raison des frais potentiels lors du décès d'un proche.
Modification des Règles pour les Dons Manuels
En dehors de ces cas de gratuité totale, la nouvelle législation plafonne les frais à 1 % du montant total des soldes, avec un plafond de 857 euros. Cela représente une amélioration pour les patrimoines modestes qui faisaient auparavant face à des frais disproportionnés par rapport à leur richesse.
Depuis le 1er janvier 2026, la procédure pour les dons manuels a également changé. Auparavant, le bénéficiaire devait remplir le formulaire papier cerfa 2735 et le soumettre aux impôts avec le paiement éventuel des droits de donation. Désormais, cette procédure doit être effectuée en ligne, conformément au décret 2025-1082 du 17 novembre 2025.
Les contribuables doivent accéder à leur espace personnel sur impots.gouv.fr et régler les droits de donation via le télépaiement. Cette mesure vise à améliorer la détection des fraudes potentielles par le biais d'algorithmes avancés.
D’après Presse-citron.