TVA pour les auto-entrepreneurs : le gouvernement revient à la charge, êtes-vous concerné ?

Le gouvernement a présenté le 14 octobre 2026 la loi des finances qui propose des modifications concernant le seuil de la TVA pour les auto-entrepreneurs.

Selon l'article 25 du Budget 2026, le seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs sera abaissé à 37 500 euros de chiffre d'affaires annuel. Toutefois, pour le secteur du bâtiment, le plafond sera fixé à 25 000 euros.

Le document officiel précise : « Le présent article propose une solution équilibrée reflétant les positions très différentes exprimées lors de la concertation avec les parties prenantes. D’une part, il relève le seuil de droit commun afin de répondre de façon appropriée aux difficultés rencontrées par les petites entreprises. D’autre part, il tient compte des demandes des acteurs de la construction. »

Cette réforme affectera de nombreux indépendants. Pour les auto-entrepreneurs dans la vente de biens, la restauration rapide, la beauté, et l'artisanat, le seuil actuel est de 85 000 euros, avec une tolérance jusqu'à 93 500 euros. Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, le seuil est de 50 000 euros.

Le seuil de TVA est proposé à 37 500 euros pour les prestations de services. Le seuil sera de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment. Les commerçants, artisans et activités mixtes actuellement à 85 000 euros seront également affectés.

D’après Presse-citron.