Toujours radiée Le Conseil d’Etat rejette le recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate

Rejet du Recours de Marine Le Pen par le Conseil d'État

Le Conseil d'État a rejeté, le mercredi 15 octobre, le recours de Marine Le Pen visant à contester l'application immédiate de sa peine d'inéligibilité. Cette décision fait suite à sa condamnation dans l'affaire des assistants fictifs du Rassemblement National au Parlement européen. L'exécution provisoire de cette peine empêche Marine Le Pen de se présenter à d'éventuelles élections législatives ou présidentielles.

Marine Le Pen a été condamnée en mars pour « détournement de fonds publics » et « complicité de détournement de fonds publics ». Son procès en appel est prévu du 13 janvier au 12 février 2026. Elle contestait sa radiation des listes électorales et avait demandé au Conseil d'État de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Elle a également été condamnée à quatre ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, et à une amende de 100 000 euros, sans exécution immédiate. Il lui est reproché d'avoir orchestré un système pour rémunérer des salariés du parti avec des fonds du Parlement européen, à hauteur de 4 millions d'euros entre 2004 et 2016.

La cour d'appel devrait rendre sa décision avant l'été, soit bien avant la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de se présenter. Si sa condamnation était confirmée, la validité de sa candidature serait examinée par le Conseil constitutionnel, seul juge des élections nationales, où elle pourrait former un recours en cas de refus de candidature.

Dans son recours, Marine Le Pen contestait le refus de l'ancien Premier ministre, François Bayrou, d'abroger les dispositions du Code électoral ayant permis sa radiation. Elle considérait ces dispositions inconstitutionnelles, notamment contraires à « la liberté de candidature » et à « la liberté des électeurs ».

Dans un communiqué, le Conseil d'État a expliqué avoir rejeté le recours de Marine Le Pen car il visait davantage à modifier la loi qu'à abroger des dispositions réglementaires, ce qui dépasse les pouvoirs du Premier ministre. Par conséquent, le Conseil d'État ne peut pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d'État joue un rôle de filtre pour les QPC. Avant de les transmettre, il doit vérifier leur « caractère sérieux », s'assurer qu'elles n'ont pas déjà été traitées et que la « disposition contestée est applicable au litige ». Le rapporteur public a estimé que les articles du Code de procédure pénale ayant conduit à la condamnation de Marine Le Pen n'étaient pas applicables au contentieux du refus d'enregistrement sur les listes électorales.

D’après www.liberation.fr.