Si un démarcheur téléphonique prononce l’une de ces 3 phrases, vous pouvez l’attaquer en justice

Réglementation sur le Démarchage Commercial

Les règles encadrant le démarchage commercial ont été renforcées ces dernières années, notamment en ce qui concerne les appels téléphoniques. La loi Naegelen, mise en œuvre depuis 2022, impose des obligations de transparence aux entreprises et prévoit des sanctions dans le Code de la consommation. Cela rend certaines pratiques commerciales risquées, voire illégales.

Offre Réservée à des Clients Privilégiés

Une offre présentée comme exclusive doit réellement l'être. Les entreprises doivent pouvoir prouver qu'une offre est effectivement réservée à certains clients, faute de quoi elles peuvent être accusées de pratiques commerciales trompeuses, conformément à l'article L121-2 du Code de la consommation. Les infractions peuvent entraîner une amende allant jusqu'à 300 000 euros pour une personne morale, et deux ans d'emprisonnement pour une personne physique.

Les appels prétendant n'avoir aucune finalité commerciale sont interdits depuis la loi Naegelen. Un appel à caractère commercial doit annoncer son objet dès le début. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise.

Prétendre que l'appel provient d'un organisme gouvernemental constitue une pratique commerciale trompeuse et une infraction pénale. Il est conseillé de conserver une trace de ces appels pour les signaler aux autorités.

Mesures pour Signaler et Éviter les Appels

Pour réduire les appels indésirables, inscrivez-vous sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez signaler des appels abusifs sur signal.conso.gouv.fr . En cas de préjudice, une plainte auprès du procureur de la République est envisageable, avec un accompagnement possible par des associations de consommateurs.

Les secteurs les plus touchés par les abus sont la rénovation énergétique, les aides publiques, la téléphonie, les assurances, et les placements financiers. Les personnes âgées sont souvent ciblées. Il est conseillé de montrer à vos proches comment raccrocher face à un démarcheur et de rappeler les entreprises sur un numéro vérifié indépendamment.

D’après Journal du Geek.