Qui est responsable si un bot enregistre une réunion sans consentement ?

Responsabilité en cas d’enregistrement non consenti par un assistant virtuel

Lorsqu’un assistant virtuel enregistre une réunion sans consentement, la responsabilité principale revient à l’entreprise . En tant que responsable de traitement selon le RGPD, elle doit s'assurer que tout enregistrement repose sur une base légale, notamment le consentement explicite des participants.

Entreprise et Fournisseur : L’entreprise risque des sanctions réglementaires, tandis que le fournisseur de l’outil peut être mis en cause si le système manque de mécanismes de consentement clairs.

Utiliser un script d’annonce au début de chaque réunion. Activer les indicateurs d’enregistrement sur les plateformes (Zoom, Teams, Google Meet). Privilégier les outils qui demandent automatiquement le consentement ( Otter.ai , Fellow , Fireflies.ai ). Configurer une validation active (clic ou réponse orale enregistrée). Former les employés et mettre en place un processus d’alerte vers le DPO en cas d’incident.

RGPD : Articles 6 (licéité), 7 (consentement), 25 (privacy by design). Code du travail français : Articles L.1121-1 (libertés individuelles), L.1222-4 (interdiction de la surveillance cachée). Jurisprudence française : Cass. Soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.523 (preuve illicite rejetée). Législations locales : Consentement de toutes les parties en Allemagne (§ 201 StGB) et en Californie (CIPA, Penal Code § 632).

Adopter une politique interne claire sur les enregistrements. Limiter la durée de conservation des fichiers (par exemple, suppression automatique après 30 jours). Assurer la traçabilité avec des logs horodatés et auditables. Incorporer des clauses contractuelles dans les contrats SaaS pour garantir la conformité RGPD des fournisseurs.

D’après FrenchWeb.