Qui est responsable si un bot enregistre une réunion sans consentement ?

Responsabilité de l'Enregistrement Non Consenti par un Bot

Lorsqu’un assistant virtuel enregistre une réunion sans consentement, la responsabilité principale incombe à l’entreprise . En tant que « responsable de traitement » selon le RGPD, elle doit s'assurer que l'enregistrement repose sur une base légale, à savoir le consentement explicite des participants.

L’employé fautif peut être sanctionné, mais c’est l’entreprise qui s'expose à des sanctions réglementaires. Le fournisseur de l’outil , en tant que sous-traitant, peut également être impliqué si son système ne prévoit pas de mécanismes de consentement clairs et traçables.

Imposer un script d’annonce en début de réunion. Activer les indicateurs d’enregistrement (Zoom, Teams, Google Meet). Utiliser des notetakers qui demandent automatiquement le consentement ( Otter.ai , Fellow , Fireflies.ai ). Configurer une validation active (clic ou réponse orale enregistrée). Former les salariés et prévoir un workflow d’alerte vers le DPO en cas d’incident.

RGPD : articles 6 (licéité), 7 (consentement), 25 (privacy by design). Code du travail français : articles L.1121-1 (libertés individuelles), L.1222-4 (interdiction de la surveillance cachée). Jurisprudence française : Cass. Soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.523 (preuve illicite rejetée). Législations locales : all-party consent en Allemagne (§ 201 StGB) et en Californie (CIPA, Penal Code § 632).

Adopter une politique interne claire encadrant les enregistrements. Limiter la durée de conservation des fichiers (ex. suppression automatique à 30 jours). Assurer la traçabilité avec des logs horodatés et auditables. Intégrer des clauses contractuelles dans les contrats SaaS pour garantir la conformité RGPD des fournisseurs.

D’après FrenchWeb.