Notre guide pour devenir auto-entrepreneur
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Le statut d'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et la gestion des entreprises individuelles. Ce guide présente les conditions, démarches et coûts associés à ce statut.
Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur simplifie la création d'une entreprise individuelle. Il impose un plafond de chiffre d'affaires fixé pour trois ans : 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales, et 188 700 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logements.
Déclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAF mensuellement ou trimestriellement. Déclaration d'impôts annuelle spécifique.
Conditions pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur
Être majeur et de nationalité française. Les étrangers doivent prouver leur capacité à exercer en France. Une adresse personnelle en France est requise.
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Les professions réglementées et certaines activités (agricoles, artistiques, agents immobiliers) ne sont pas éligibles au statut.
Le cumul est possible sous respect de la clause de loyauté et des clauses d'exclusivité éventuelles dans le contrat de travail.
Les fonctionnaires à temps partiel peuvent créer une auto-entreprise. Ceux à temps plein ne le peuvent pas, sauf exceptions pour certaines professions.
Démarches pour créer une auto-entreprise
La création se fait en ligne par un formulaire dédié. Les pièces justificatives incluent une copie de la CNI, un justificatif de domicile, et selon l'activité, d'autres documents comme une déclaration de non-condamnation.
Inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Réception des numéros SIRET et SIREN, du code APE, et autres notifications administratives.
La création et déclaration sont gratuites. Des frais d'inscription au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers peuvent s'appliquer : 45 € et 24,08 €, respectivement. Un budget initial est conseillé pour couvrir les frais éventuels.
Pour plus d'informations, visitez le Portail Auto-Entrepreneur .
D’après FrenchWeb.