L’Union européenne resserre l’étau réglementaire sur SHEIN

L’Union européenne renforce la réglementation sur SHEIN

La Commission européenne, en collaboration avec le réseau CPC (Consumer Protection Cooperation), a adressé à SHEIN plusieurs notifications pour infractions au droit de la consommation de l'UE. En tant que « Very Large Online Platform » (VLOP) sous le Digital Services Act (DSA), SHEIN doit revoir ses pratiques commerciales.

Coordination entre Bruxelles et quatre États membres

Cette action est menée par les autorités de protection des consommateurs de Belgique, France, Irlande et Pays-Bas, sous la coordination de la Commission. Elle s’inscrit dans le cadre du DSA, en vigueur depuis l’été 2024 pour les VLOPs, et du règlement CPC, qui organise la coopération transfrontalière.

SHEIN a un mois pour répondre et proposer des engagements correctifs. En l'absence de mesures satisfaisantes, des sanctions administratives, pouvant inclure des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires des États membres concernés, pourraient être appliquées.

Pratiques contraires au droit européen de la consommation

L’enquête a révélé plusieurs pratiques problématiques sur la plateforme, contrevenant notamment aux directives sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD), les droits des consommateurs (CRD), l’indication des prix (PID) et le commerce électronique. Les manquements incluent :

Présentation de réductions fictives non fondées sur des prix de référence vérifiables. Techniques de vente sous pression, comme l'affichage de fausses urgences d'achat. Informations incomplètes ou erronées sur les droits de rétractation, retours et remboursements. Étiquettes de produits suggérant des avantages particuliers alors qu’il s’agit d’obligations légales. Allégations environnementales sans fondement, susceptibles d’induire en erreur. Absence de canaux de contact clairs pour les questions ou réclamations des utilisateurs.

SHEIN devra également prouver que ses systèmes de classement, d’avis et de recommandations ne sont pas biaisés et respectent les exigences de transparence. La répartition des obligations entre SHEIN et les vendeurs tiers doit être clarifiée.

Depuis sa désignation comme VLOP, SHEIN doit évaluer et limiter les risques systémiques liés à son activité, notamment en matière de protection des consommateurs. Le DSA impose une diligence renforcée en matière de modération des contenus, sécurité des produits et transparence algorithmique.

La procédure engagée dans le cadre du CPC n'affecte pas les enquêtes de la Commission au titre du DSA, concernant notamment les contenus ou produits illégaux et la transparence des systèmes de recommandation. Les actions nationales, telles que celle de l’Autorité italienne de la concurrence, ne sont pas non plus entravées.

Un pas vers la souveraineté numérique de l’UE

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive, a salué une « action coordonnée avec les autorités de protection des consommateurs » reflétant « la volonté de construire une réponse efficace aux non-conformités ». Le commissaire Michael McGrath a rappelé que « les entreprises visant les consommateurs européens doivent se conformer à nos règles ».

Cette procédure illustre la convergence des dispositifs réglementaires européens pour encadrer les plateformes globales, s'appuyant sur le droit sectoriel (DSA) et les directives transversales de protection du consommateur. Elle s'inscrit aussi dans la stratégie exposée dans la communication de la Commission du 5 février 2025 sur une « boîte à outils pour un e-commerce sûr et durable ».

Vers une responsabilisation accrue des marketplaces

L'exigence de conformité s'étend au modèle économique des places de marché, notamment dans leurs relations avec les vendeurs tiers. Le règlement sur la sécurité générale des produits (GPSR) introduit l’obligation d’un opérateur économique responsable au sein de l’UE, imposant une territorialisation du contrôle.

D’après FrenchWeb.