Dons entre particuliers et impôts : la déclaration passe en ligne à partir de 2026

Modification de la Déclaration des Dons à Partir de 2026

À compter du 1 er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront être effectuées électroniquement via un service en ligne disponible sur impots.gouv.fr . Cette modification, inscrite dans un décret publié le 17 novembre, n'introduit pas de nouvelles obligations fiscales, mais modifie uniquement le mode de déclaration.

La déclaration en ligne devient la norme, remplaçant ainsi la déclaration papier qui ne sera utilisée que dans des cas exceptionnels. Les personnes qui n'ont pas accès à internet ou qui ne peuvent pas utiliser les services en ligne pourront continuer à utiliser le formulaire papier (n°2735) à déposer auprès de l'administration fiscale. Pour tous les autres, la déclaration électronique sera obligatoire.

Ce changement n'est pas inattendu, car le service en ligne a été mis à disposition depuis juin 2021. Actuellement, environ 70 % des déclarations de dons sont déjà effectuées de manière dématérialisée. Le décret formalise donc une pratique devenue courante. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1 er juillet 2025, l'obligation a été repoussée au 1 er janvier 2026 afin de donner plus de temps aux contribuables concernés.

Exclusions et Obligation de Déclaration

Les « présents d’usage » restent exclus de l'obligation de déclaration. Les cadeaux tels que l'argent de poche, les étrennes de Noël ou les cadeaux d'anniversaire, lorsque leur montant est cohérent avec le niveau de vie du donateur, ne sont pas considérés comme des donations fiscales. Par exemple, un chèque de 200 € offert par un oncle pour un anniversaire n'a pas besoin d'être déclaré.

Toutefois, les dons d'un montant inhabituel ou concernant des biens de valeur, tels que des sommes d'argent importantes, des objets précieux, des titres ou des actions, doivent être déclarés. C’est le bénéficiaire du don, le donataire, qui doit effectuer cette formalité, même si la donation n'entraîne aucun impôt.

La déclaration s'effectue depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr , sous la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ». Un guide pas-à-pas et une foire aux questions sont disponibles pour accompagner les contribuables dans ce processus.

D’après Journal du Geek.