Dons aux proches : cette démarche sera obligatoire dès le 1er janvier 2026, le Fisc renforce les contrôles

À compter du 1er janvier 2026, une nouvelle formalité concernant les dons manuels entrera en vigueur. Les bénéficiaires de dons importants devront se conformer à une procédure de déclaration en ligne.

Actuellement, les dons manuels doivent être déclarés à l'administration fiscale par le bénéficiaire. En cas de contrôle fiscal, les fonds présents sur le compte bancaire doivent être justifiés, notamment lors de l'achat de biens immobiliers ou lors de la souscription à des produits d'épargne. Une non-déclaration peut entraîner des pénalités.

De plus, sans déclaration, le bénéficiaire ne peut pas bénéficier d'un nouvel abattement pendant 15 ans, car cette période ne peut commencer sans une déclaration officielle.

Changements à Partir du 1er Janvier 2026

À partir du 1er janvier 2026, selon le décret 2025-1082 du 17 novembre 2025, la déclaration des dons manuels devra être effectuée en ligne. Les bénéficiaires devront accéder à leur espace personnel sur impots.gouv et payer les droits de donation via le télépaiement.

Cette mesure vise à optimiser l'utilisation des algorithmes fiscaux pour détecter d'éventuelles fraudes. Cependant, des exceptions sont prévues pour ceux sans accès à Internet ou ne pouvant pas faire la déclaration en ligne, qui pourront continuer à utiliser le format papier.

D’après Presse-citron.