Déclaration obligatoire, augmentation de la flat tax : pourquoi la France s’attaque aux détenteurs de cryptomonnaies

Jusqu'à présent, les détenteurs de cryptomonnaies bénéficiaient d'une certaine tranquillité fiscale lorsque leurs actifs étaient stockés sur des portefeuilles personnels. Les dispositifs tels que les "cold wallets" comme les clés Ledger , ainsi que les portefeuilles logiciels comme MetaMask ou Rabby, permettaient de conserver des bitcoins et autres ethers à l'abri des regards, y compris de l'administration fiscale. Seuls les comptes ouverts sur des plateformes d'échange étrangères devaient être déclarés via le formulaire Cerfa 3916-bis, tandis que les portefeuilles dont l'utilisateur détenait la clé privée échappaient à cette obligation.

Cette situation pourrait changer. Un texte de loi, initialement proposé par des députés communistes et soutenu par un texte identique du groupe socialiste, fait partie du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte bénéficie d'un consensus politique large, rendant son adoption probable lors du vote en séance publique.

Obligations déclaratives pour les portefeuilles crypto

Le texte prévoit que tout citoyen français possédant des cryptomonnaies sur des solutions d'auto-conservation, sans intermédiaire régulé, devra désormais notifier chaque année à l'administration fiscale la valeur de son portefeuille dès qu'elle dépasse 5 000 euros. Cette obligation s'applique même en l'absence de vente, de profit ou d'opération imposable.

L'objectif de cette mesure est de combler une lacune dans le dispositif de contrôle fiscal. Un rapport de la Cour des comptes en 2023 souligne que si les obligations déclaratives des plateformes d'échange sont satisfaisantes, celles concernant les portefeuilles détenus directement sur la blockchain sont inexistantes. L'amendement vise à aligner le traitement fiscal des crypto-actifs sur celui des comptes bancaires détenus à l'étranger, soumis depuis longtemps à une déclaration obligatoire.

Néanmoins, cette logique rencontre des limites techniques. Les détracteurs de la mesure comparent l'auto-détention de cryptomonnaies à la possession d'or physique ou d'œuvres d'art, qui ne sont pas soumises à déclaration tant qu'elles ne sont pas vendues. L'État français considère ainsi la crypto en self-custody comme un instrument financier devant être tracé, quel que soit son mode de conservation.

Claire Balva, directrice générale de l'Adan, exprime sa déception face à ces amendements, les décrivant comme une "surveillance patrimoniale généralisée" des détenteurs de cryptos, sans équivalent pour d'autres actifs. Elle souligne que l'administration ne peut ni vérifier l'existence d'un portefeuille ni la valorisation déclarée, ce qui repose sur une auto-évaluation sans méthodologie encadrée.

Conséquences et préoccupations en matière de sécurité

La création d'un fichier centralisé recensant les détenteurs de portefeuilles crypto et leur valorisation soulève des préoccupations en matière de sécurité. En 2025, une augmentation des agressions physiques visant les détenteurs de cryptomonnaies a été observée, avec des criminels s'introduisant au domicile de leurs victimes pour contraindre le transfert d'actifs numériques. Un incident en juillet 2025 a vu l'arrestation d'une agente des impôts suspectée de transmettre des informations confidentielles à des réseaux criminels.

Certains investisseurs envisagent des stratégies pour contourner cette nouvelle réglementation, telles que la multiplication des portefeuilles pour maintenir chacun sous le seuil des 5 000 euros. Cependant, les fiscalistes avertissent que si l'objectif est d'échapper à l'obligation déclarative, cela pourrait être requalifié en abus de droit fiscal, entraînant des sanctions.

De plus, une hausse de 8 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été votée, portant la flat tax à 31,4 % en 2026. Si l'amendement est adopté, la France se positionnera parmi les juridictions les plus strictes au monde en matière de traçabilité des portefeuilles crypto, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, estimée à 60-80 milliards d'euros de pertes annuelles pour l'État.

Un amendement adopté le 9 décembre 2025 obligerait les détenteurs de portefeuilles crypto en self-custody (Ledger, MetaMask, etc.) à déclarer chaque année leur valeur au fisc dès qu'elle dépasse 5 000 euros. L'Adan critique une "surveillance patrimoniale généralisée" inapplicable en pratique, tandis que les experts s'inquiètent des risques de sécurité liés à la constitution d'un fichier centralisé des détenteurs de crypto. Cette nouvelle obligation s'accompagne d'une hausse de la flat tax de 30 % à 31,4 % en 2026.

D’après Presse-citron.