Débat Déficience mentale et peine de mort : la Cour suprême américaine veut harmoniser les règles entre Etats
## Cour Suprême des États-Unis : Harmonisation des Critères de Déficience Mentale pour la Peine de Mort
Cour Suprême des États-Unis : Harmonisation des Critères de Déficience Mentale pour la Peine de Mort
Le mercredi 10 décembre, la Cour suprême des États-Unis a examiné la question de la détermination de la déficience mentale des condamnés à mort. Cette démarche vise à uniformiser les critères utilisés par les États pour évaluer le handicap cognitif des individus condamnés.
En 2002, la Cour avait statué que le huitième amendement de la Constitution, qui interdit les « châtiments cruels et inhabituels » , s'opposait à l'exécution des individus souffrant de déficience mentale. Toutefois, elle avait laissé chaque État libre de définir ses propres critères pour établir ce handicap, souvent fixé à un quotient intellectuel (QI) de 70 ou moins.
Les États appliquant cette limite peuvent faire preuve de flexibilité. Par exemple, en Alabama, des tribunaux ont annulé une condamnation à mort en considérant des tests de QI variant entre 72 et 78, et ont pris en compte la marge d'erreur des tests ainsi que des témoignages d'experts sur les capacités cognitives du condamné.
Le mercredi 10 décembre, la Cour suprême des États-Unis a examiné la question de la détermination de la déficience mentale des condamnés à mort.
Discussion sur la Fiabilité des Tests de QI
Les juges ont discuté de la fiabilité et de l'interprétation des résultats des tests de QI. Le représentant de l'Alabama a suggéré de s'en tenir à la décision initiale du jury, qui avait condamné un individu sur la base du score le plus bas parmi ceux obtenus.
Cependant, la juge Ketanji Brown Jackson a critiqué l'approche consistant à se fier uniquement aux tests de QI pour évaluer le handicap cognitif, soulignant que celui-ci est un état médical et non simplement un résultat de test. L'avocat du condamné a plaidé pour que la Cour ne fixe pas de règle contraignante qui limiterait l'évaluation à ces seuls tests.
Certains juges conservateurs ont exprimé le souhait de parvenir à une règle « générale » qui apporterait plus de cohérence et de prévisibilité dans l'évaluation de la déficience mentale. La décision de la Cour est attendue d'ici la fin de sa session annuelle, fin juin 2026.
D’après www.liberation.fr.