Attention, les banques vont désormais ficher les clients qui paient par chèque s’ils sont jugés suspects

Le mode de paiement par chèque en France connaît un déclin notable. Selon les données, le nombre de chèques encaissés par le Trésor public a diminué de 72 % au cours des dix dernières années. Face à cette situation, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) envisage de restreindre l'utilisation des chèques pour le paiement des amendes et des impôts.

Le 6 novembre, une loi a été adoptée pour renforcer la lutte contre la fraude liée aux chèques. Actuellement, un fichier national répertorie les incidents de paiement liés aux chèques, et les banques seront désormais tenues de signaler tout rejet de chèque en cas de falsification ou contrefaçon.

Un nouveau fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) sera créé. Ce fichier centralisera les coordonnées bancaires des comptes jugés suspects. Il sera géré par la Banque de France et financé par les prestataires de services de paiement.

Des questions se posent concernant la protection des données personnelles. L'accès au fichier sera limité pour respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) émettra un avis sur les règles de collecte, conservation et consultation de ce fichier.

Les banques pourront consulter le fichier des incidents de paiement lors du dépôt d'un chèque, ce qui pourrait retarder le crédit du compte en cas de suspicion de fraude. Cette procédure vise à réduire les fraudes, notamment celles liées aux chèques perdus ou volés, qui représentent 89 % des fraudes déclarées.

D’après Presse-citron.